Après avoir pris connaissance dans les statuts (consultables à la demande auprès du C.P.G.A) des obligations des membres bénéficiaires envers l’association, je demande mon adhésion au C.P.G.A et déclare :

– Souscrire sans réserve aux statuts du C.P.G.A ;

– Me conformer, dans les locaux destinés à recevoir la clientèle, à l’affichage obligatoire de la mention : « Membre d’une Association de Gestion Agréée par l’Administration Fiscale, acceptant à ce titre les règlements par chèque et par carte » ;

– M’engager à prendre toutes les mesures utiles pour me conformer à la réglementation dès l’acceptation de ma demande ;

– M’engager à contacter le service de soutien aux entreprises en difficulté de la Direction Générale des Finances Publiques si nécessaire ;

– Prendre acte que la signature du présent bulletin entraîne l’exigibilité de la cotisation ;

– Prendre acte de ce que le manquement à ces obligations peut entraîner l’exclusion du Centre ;

– Donner mandat au C.P.G.A. de télétransmettre au format EDI-TDFC l’attestation d’adhésion, la déclaration de résultats et ses annexes au CSI de Strasbourg ;

– Autoriser le C.P.G.A à utiliser mes données personnelles, sans divulguer ces informations à d’autres entités commerciales ;

– Prendre acte de la mise à disposition potentielle de ces données personnelles à un prestataire sous traitant résidant en Tunisie, conformément à l’autorisation spécifique de la CNIL (décision DF-2015-644 du 07/08/2015).