Entrée en vigueur depuis le 1 juillet 2014 et applicable, en principe, aux procédures ouvertes à compter de cette date, une ordonnance du 12 mars 2014 a apporté un certain nombre d’aménagements au droit des entreprises en difficulté. Voici les principaux d’entre eux.
Un rapport de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) fait le point sur le marché des médicaments en France pour l’année 2013
Les conditions de remplacement par les internes en médecine et en pharmacie
Précisions sur l’obligation de révélation des faits délictueux
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