Bien comprendre les démarches à accomplir après le décès d’un proche et les choix à opérer par les héritiers.
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Le Défenseur des droits pointe une hausse des demandes en rapport avec la santé
La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement.
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