Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas en principe changer la destination des lieux loués. Toutefois, il existe une procédure dite « de déspécialisation » qui permet au locataire, même en cas de refus du bailleur, d’étendre son activité à des domaines non prévus dans le bail. Ce dernier peut ainsi soit ajouter des activités connexes ou complémentaires (déspécialisation partielle), soit changer purement et simplement d’activité (déspécialisation plénière).
Remboursement des honoraires même en cas d’envoi tardif des feuilles de soins
Création de l’Institut national de la prévention en kinésithérapie (INPK)
Mise en place des modalités de l’expérimentation des Spasad pour les personnes âgées
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