Une indemnisation identique du DPC pour les médecins et les pharmaciens
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Le conseil de prud’hommes est le tribunal compétent pour juger des litiges individuels nés à l’occasion du contrat de travail et opposant employeurs et salariés. Il s’agit d’une juridiction paritaire composée, en nombre égal, de représentants des salariés et de représentants des employeurs.
Hausse de la taxe forfaitaire sur les actes d’huissiers de justice
Une charte pour sécuriser les connexions informatiques
Un décret vient de préciser l’affiliation au régime général de Sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, comme c’est le cas d’experts médicaux.
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