Dans certains cas, les héritiers ont tout intérêt à renoncer à un héritage.
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Une personne morale peut être condamnée pénalement au même titre qu’une personne physique. L’article 121-2 du Code pénal prévoit en effet que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants. Ce texte pose un principe général de responsabilité pénale des personnes morales : toutes les personnes morales (à l’exception de l’État, bien sûr) et toutes les infractions (contraventions, délits ou crimes) sont visées.
Avis de l’Autorité de la concurrence sur l’installation de nouveaux offices
Certaines informations n’ont plus à être affichées au sein de l’entreprise et d’autres ne doivent plus être systématiquement adressées à l’inspection du travail.
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