Le Conseil d’ État vient d’ordonner au ministère des Affaires sociales et de la santé de présenter un projet de décret dans les 3 mois organisant l’inscription automatique des infirmiers à l’Ordre national des infirmiers.
Plusieurs nouveautés concernant la profession d’architecte viennent d’être apportées par un récent décret.
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,6 % en 2017.
Prévu par la loi de modernisation de notre système de santé, le numéro national d’appel gratuit pour la permanence des soins ambulatoires (PDS-A), le 116 117, est lancé ! Son objectif : donner accès aux patients à un médecin de garde pendant les heures de fermeture des cabinets via un numéro distinct du 15, réservé aux urgences graves.
La procédure de rescrit social permet aux employeurs d’interroger l’Urssaf (régime général de la Sécurité sociale) ou la Mutualité sociale agricole (régime agricole), ainsi que la Direccte et l’Agefiph sur l’application à leur situation de certains aspects de la réglementation. Une procédure également ouverte aux travailleurs indépendants qui ont la possibilité de s’adresser à leur organisme de recouvrement pour connaître l’application, à leur situation, des règles relatives aux conditions d’affiliation à leur régime et aux exonérations de cotisations sociales dont ils peuvent bénéficier.
Des solutions d’investissement alternatives existent et sont proposées par certains assureurs.
Depuis la loi de modernisation de notre système de santé et la parution du décret relatif aux modalités d’exercice de la profession d’assistant dentaire, un étudiant en chirurgie dentaire peut remplacer un assistant dentaire. À condition d’obtenir au préalable une autorisation du conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes.
Le 31 mai prochain auront lieu les élections des membres des conseils départementaux de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Dans cette perspective, le Conseil national de l’Ordre propose une déclaration type pour celles et ceux qui souhaitent déclarer leur candidature à cette élection.
L’huissier peut valablement délivrer un commandement de payer des loyers dus par une société à l’adresse de son principal établissement plutôt qu’à son siège social.
Pour aider les infirmiers dans leur projet d’installation, deux praticiennes libérales, Florence Ambrosino et Véronique Landrau, proposent leurs conseils dans un guide téléchargeable gratuitement.
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