Les professionnels pourront, sous certaines conditions, faire participer des amateurs à des spectacles sans les rémunérer.
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Depuis mars 2013, le contrat de génération visait à favoriser l’embauche des jeunes en contrat de travail à durée indéterminée, le maintien dans l’emploi des salariés seniors et la transmission intergénérationnelle des savoirs et des compétences. Il a été supprimé le 24 septembre 2017.
Des contrats de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes, dont l’objectif est de réduire les délais d’attente pour les rendez-vous en ophtalmologie, vont pouvoir être signés. La circulaire fixant les modalités de mise en œuvre de ces contrats vient, en effet, d’être publiée.
Lorsqu’il n’est pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent que lui doit un client, un professionnel peut recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire lui permet d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à son débiteur de régler sa facture et qui l’autorise ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie de ses biens.
Lorsqu’il n’est pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent que lui doit un client, un professionnel peut recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire lui permet d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à son débiteur de régler sa facture et qui l’autorise ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie de ses biens.
De nouvelles cotations pour des consultations complexes et très complexes vont voir le jour en novembre prochain, comme annoncées par la dernière convention médicale avec l’Union nationale des caisses d’assurances maladie (UNCAM).
Les sociétés sont désormais tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.
Pour permettre aux praticiens de mieux appliquer les règles de déontologie lorsqu’ils interviennent dans les médias, notamment télévisuels, l’Ordre des chirurgiens-dentistes vient de mettre à jour sa charte « Publicité et information dans les médias ».
Selon le bilan de campagne 2016-2017 publié par FranceAgriMer, 40 101 autorisations de plantation de vignes ont été délivrées.
Le Centre national de médiation des avocats propose, sur son site Internet, un annuaire référençant les avocats médiateurs en France.
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