À partir du 1 janvier prochain, tous les employeurs devront transmettre à leurs salariés des fiches de paie simplifiées.
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La Cour des comptes a rendu son dernier rapport sur la Sécurité sociale en septembre dernier. Dans ce rapport, une cinquantaine de pages sont consacrées à la médecine libérale de spécialité. Les conclusions sont sévères et font l’objet de diverses préconisations.
La société d’acquêts permet aux époux de mettre en commun des biens personnels.
Les aides à la conversion continueront d’être versées par l’État tandis que les aides au maintien relèveront du bon vouloir des régions.
En vue de procéder au licenciement d’un salarié, nous avons pris connaissance des règles prévues par le Code du travail. Devons-nous respecter, pour cette procédure, d’autres prescriptions que celles-ci ?
Les Rencontres Notariales auront lieu les mercredi 11 et jeudi 12 octobre 2017.
Concernant l’accès partiel à la profession, voulu par la Commission européenne mais pour lequel l’Ordre était opposé, la Cour de justice européenne vient d’apporter des précisions dans une affaire concernant un prothésiste à Malte.
L’administration revient sur les règles applicables aux dons de produits alimentaires.
Aujourd’hui, nombreux sont les agriculteurs déjà installés qui souhaitent se regrouper au sein d’une société d’exploitation. Une opération qu’il convient de préparer avec soin. En la matière, une problématique juridique est primordiale : celle du transfert des droits permettant à la société d’exploiter elle-même les biens fonciers jusqu’alors mis en valeur par les associés. À ce titre, divers moyens d’assurer ce transfert sont possibles. Des moyens qui diffèrent selon que l’associé qui adhère ou qui constitue une société est propriétaire ou locataire des terres destinées à être exploitées par cette dernière.
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