Un arrêté datant du 25 janvier 2018 fixe les modalités de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal.
Les éleveurs de volailles touchés par la grippe aviaire peuvent demander une indemnisation tant au titre des pertes économiques subies pendant les périodes de restrictions sanitaires qu’au titre de celles subies après la levée de ces restrictions.
Je suis marié sous le régime de la séparation de biens. Mon épouse et moi-même souhaiterions changer de régime pour une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Étant donné que je vais apporter à la communauté de nombreux biens qui m’appartiennent en propre, je me demande s’il est possible de prévoir une protection en cas de divorce.
Le salarié dont les fonctions ne consistent pas exclusivement à traiter les problèmes juridiques posés par l’activité de son entreprise ne peut pas bénéficier de la dispense de formation et du Capa accordée aux juristes d’entreprise qui souhaitent devenir avocat.
Le Conseil d’État vient de rejeter un recours pour excès de pouvoir contre le décret instituant le Code de déontologie des infirmiers publié fin 2016. Cette décision met fin à plusieurs années d’incertitude concernant la légalité et la légitimité de l’Ordre national des infirmiers.
Une association ayant pour objet la défense du cadre de vie des habitants d’un quartier peut agir en justice contre un permis de construire.
Il y a quelques mois, un profond désaccord est apparu entre les deux gérants de la société dont je suis l’un des associés. Et depuis, la gestion de la société s’en trouve sérieusement entravée. Puis-je demander au juge qu’il désigne un administrateur provisoire ?
En 2012, ma banque avait accordé à ma société une autorisation de découvert pour une durée de 3 ans, autorisation qu’elle a renouvelée en 2015 pour une nouvelle durée de 3 ans. Or à l’expiration de cette durée, elle n’a pas reconduit cette ouverture de crédit, sans m’en informer à l’avance. Du coup, j’envisage de mettre en cause sa responsabilité pour rupture brutale et abusive d’un crédit bancaire. Qu’en pensez-vous ?
Certains de nos salariés conduisent régulièrement les véhicules appartenant à l’entreprise. Comment pouvons-nous nous assurer qu’ils détiennent un permis de conduire en cours de validité ?
Les discussions pour un nouvel accord-cadre interprofessionnel (ACIP) viennent de démarrer entre l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (UNCAM), l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) et les syndicats de professionnels de santé concernés (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux, biologistes, pharmaciens d’officine, transporteurs sanitaires).
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