Les conditions de la formation à suivre par les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice afin de devenir commissaire de justice ont été fixées.
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Au 1 avril 2018, de nouveaux modèles pour le carnet et les certificats de santé de l’enfant entrent en vigueur. Ils tiennent compte des dernières recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), des avancées scientifiques et des attentes des professionnels de santé et des familles.
L’obligation contractuelle de sécurité de l’association sportive ne s’applique pas à l’intégralité de la surface du bâtiment.
Le Syndicat national des médecins ostéopathes (SNMO) et l’Union des médecins à expertise particulière (MEP) ont été déboutés de leur action contre la société Santéclair. Le juge a considéré que la demande des deux syndicats fondée sur les dispositions du Code de la consommation pour pratiques commerciales trompeuses n’était pas établie.
Aujourd’hui, des milliers d’entrepreneurs français sont implantés dans des zones dites à « couverture limitée » dans lesquelles, comme le précise l’Autorité de régulation des communications (Arcep), il faut, le plus souvent, sortir des bâtiments pour téléphoner avec son mobile. Une situation pour le moins inconfortable qu’il est possible de corriger en installant un amplificateur dans ses locaux ou en faisant transiter les appels par une box Internet. Explications.
Je suis chef d’entreprise et j’ai la chance d’avoir pu dénicher un collaborateur hautement qualifié. Un collaborateur qui joue un rôle économique déterminant dans le fonctionnement de mon entreprise. Du coup, j’aimerais savoir s’il est possible de souscrire un contrat d’assurance qui compenserait la perte financière que subirait l’entreprise au cas où il serait dans l’incapacité d’exercer son travail.
En février dernier, une douzaine d’organisations syndicales de professionnels de santé ont signé avec l’État une charte qui les engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour améliorer l’accès aux soins des patients.
Une entreprise peut réclamer des pénalités de retard à un client même si elles ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.
Au printemps prochain, les kinés libéraux d’Île-de-France et d’Occitanie seront intégrés au Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR). Ils pourront y décrire gratuitement leurs spécificités pour informer les professionnels de santé qui souhaitent orienter leurs patients.
Les montants des aides couplées végétales ont été fixés pour la campagne 2017.
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