Les associations diffusant des spectacles dans des salles de moins de 300 places peuvent bénéficier d’une aide pour rémunérer les artistes et les techniciens.
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Lorsqu’elle est en litige avec l’administration fiscale, une entreprise peut demander l’avis d’une commission.
Les professionnels du vin ont jusqu’au 10 septembre 2018 pour procéder à leur déclaration de stock.
Après une première vague d’installation, l’Autorité de la concurrence recommande la nomination de 700 nouveaux notaires libéraux entre 2018 et 2020.
Sans précision des périodes travaillées et non travaillées, le contrat de travail intermittent d’un salarié d’une association est requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein.
La Fédération française des Masseurs-kinésithérapeutes Rééducateurs (FFMKR) vient de publier sur son site une carte indiquant le zonage provisoire des masseurs-kinésithérapeutes tel que prévu par l’avenant 5 de la convention.
Lorsqu’il quitte le cabinet dans lequel il est associé pour exercer dans un autre cabinet et qu’une partie de sa clientèle le suit, un avocat ne commet pas d’acte de concurrence déloyale dès lors qu’il n’a pas eu recours à des manœuvres frauduleuses.
La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) vient de publier un « guide relatif aux centres de santé », qui précise les modalités de création, de fonctionnement, de gestion et d’organisation de ces nouvelles structures.
Une ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée dans les 2 ans de la date du premier impayé non régularisé.
Le décret prévoyant une inscription automatique des infirmiers salariés à l’Ordre national des infirmiers (ONI) vient d’être publié. Cette automatisation entre en vigueur dès à présent.
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