La transmission, par donation ou par décès, de parts ou actions d’une société peut être exonérée de droits de mutation à hauteur de 75 % de sa valeur. Pour en bénéficier, les titres transmis doivent faire l’objet d’un engagement de conservation, aussi appelé « pacte Dutreil ».
La transmission, par donation ou par décès, de parts ou actions d’une société peut être exonérée de droits de mutation à hauteur de 75 % de sa valeur. Pour en bénéficier, les titres transmis doivent faire l’objet d’un engagement de conservation, aussi appelé « pacte Dutreil ».
Les commerçants sont désormais autorisés à rendre de l’argent liquide aux clients qui paient par carte bancaire.
Le Conseil d’État vient de rappeler dans un arrêt récent que la majoration pour soins de nuit des infirmiers ne peut être perçue que si une prescription médicale indique précisément la nécessité impérieuse d’une exécution de nuit.
Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?
Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?
Les centres de santé qui étaient déjà en activité au 1 avril 2018 doivent se mettre en conformité prochainement avec les nouvelles règles de fonctionnement.
La Mutualité sociale agricole propose une nouvelle méthode aux agriculteurs et aux employeurs de salariés agricoles pour prévenir les troubles musculo-squelettiques.
La candidature d’un professionnel à un marché public est rejetée lorsqu’elle est déposée hors délai, et ce même pour une poignée de secondes.
De nouvelles règles s’appliquent aux entreprises adaptées depuis le 1 janvier 2019.
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