Le Code général des impôts prévoit une condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés pour les loueurs en meublé professionnel. Cette obligation n’a-t-elle pas été supprimée ?
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La donation-partage consiste à transmettre ses biens à ses enfants de son vivant.
Le contrat de travail d’un de nos salariés embauché en 1985 prévoit que ce contrat sera automatiquement rompu lorsque ce dernier pourra prétendre à une pension de retraite. Comme c’est le cas désormais pour ce salarié, pouvons-nous appliquer cette clause ?
Alors que les violences envers les professionnels de santé sont en hausse, plusieurs syndicats professionnels viennent de mettre en place un Observatoire de la souffrance infirmière. Il devrait permettre à la fois de recueillir des données sur la situation des praticiens et les informer sur leurs droits individuels.
L’interdiction faite à des supporters d’une équipe de football de se rendre à un match ne porte pas atteinte à la liberté d’aller et venir lorsque leur présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public.
Lorsque je me suis installé, j’ai souscrit chez mon notaire une déclaration d’insaisissabilité portant sur une maison secondaire dont mon épouse et moi-même sommes propriétaires. Aujourd’hui, nous sommes en train de divorcer. Ce divorce remettra-t-il en cause l’insaisissabilité de cette maison ?
Lorsque je me suis installé, j’ai souscrit chez mon notaire une déclaration d’insaisissabilité portant sur une maison secondaire dont mon épouse et moi-même sommes propriétaires. Aujourd’hui, nous sommes en train de divorcer. Ce divorce remettra-t-il en cause l’insaisissabilité de cette maison ?
La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous.
Se conformant à un décret de l’administration américaine, Google ne fournira plus de services à Huawei, le deuxième fabricant de smartphones du monde.
Pour certaines cultures, l’usage de produits phytopharmaceutiques à base d’acétamipride est autorisé à titre dérogatoire et temporaire.
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