Selon les chiffres de la Sécurité routière, un accident automobile sur dix serait dû à l’utilisation d’un téléphone au volant. Un taux impressionnant qui a conduit l’État à en interdire l’usage en 2003 et celui des kits mains libres utilisant des oreillettes Bluetooth ou filaires en 2015. Une bonne occasion de faire le tour des solutions techniques permettant encore de téléphoner au volant en toute légalité.
Lors du décès de mon père, j’ai hérité des parts sociales qu’il détenait dans un GFA. Dans la mesure où les terres appartenant à ce GFA étaient louées par bail à long terme à un exploitant agricole, j’ai bénéficié d’une exonération de droits de succession. Aujourd’hui, je souhaite vendre une partie de ces parts de GFA. L’exonération dont j’ai bénéficié sera-t-elle remise en cause ?
Lors du décès de mon père, j’ai hérité des parts sociales qu’il détenait dans un GFA. Dans la mesure où les terres appartenant à ce GFA étaient louées par bail à long terme à un exploitant agricole, j’ai bénéficié d’une exonération de droits de succession. Aujourd’hui, je souhaite vendre une partie de ces parts de GFA. L’exonération dont j’ai bénéficié sera-t-elle remise en cause ?
L’Union nationale des caisses d’Assurance Maladie (Uncam) et 3 syndicats représentatifs des médecins (MG France, la Confédération des syndicats médicaux français et le Syndicat des médecins libéraux), viennent de signer l’avenant n° 7 à la convention médicale. Cet avenant prévoit le versement d’une aide financière pour faciliter l’embauche d’assistants médicaux par les médecins.
Le dépôt et l’utilisation d’un nom de domaine ne doit pas restreindre les droits du titulaire d’une marque et créer un risque de confusion dans l’esprit du public.
La loi Pacte vient de créer un nouveau produit d’épargne retraite, qui réunit des produits déjà existants comme le Perp ou le contrat Madelin.
Un membre de notre association nous a informés qu’il envisageait d’inscrire un legs en sa faveur dans son testament. Notre association, qui n’est pas reconnue d’utilité publique, pourra-t-elle recevoir ce legs ?
L’épargne retraite fait peau neuve avec la création du plan d’épargne retraite (PER).
Au titre de la campagne 2019-2020, les producteurs de pommes à cidre peuvent, comme les années précédentes, bénéficier d’une aide à la plantation de vergers. Son montant a été porté à 1 514 € par hectare.
Conçu et réalisé par le Conseil national des barreaux, une formation en ligne de 8 heures sur l’arbitrage interne est proposée à tous les avocats depuis le 18 juin dernier.
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