La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite « Loi de santé », a été publiée au Journal officiel du 26 juillet dernier. Zoom sur quelques mesures phares.
L’association qui organise des activités sportives pour aider les seniors à maintenir leur autonomie relève de la convention collective du sport.
À compter du 1 novembre prochain, une allocation chômage de 800 € par mois pourra, sous certaines conditions, être versée aux travailleurs non salariés.
Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
La commercialisation des légumes bio d’été produits en France est désormais interdite avant le 30 avril.
Je viens d’acheter un appartement pour le louer en meublé. J’aimerais savoir s’il faut mettre à disposition du locataire un certain nombre d’éléments de mobilier.
Je viens d’acheter un appartement pour le louer en meublé. J’aimerais savoir s’il faut mettre à disposition du locataire un certain nombre d’éléments de mobilier.
La future monnaie électronique de Facebook pourrait inciter les États à lancer leur propre monnaie électronique.
La demande en fixation des frais d’un avoué dirigée contre un consommateur est soumise à une prescription biennale.
L’association intermédiaire qui n’assure pas un suivi et un accompagnement de ses salariés risque de voir leur contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée.
© 2024 CPGA. Mentions légales
Commentaires récents