Mis en place à titre expérimental début 2019, le dispositif, issu de la loi Agriculture et Alimentation, qui relève le seuil de revente à perte des denrées alimentaires et encadre les promotions sur ces denrées se poursuit jusqu’au 15 avril 2023.
Le Règlement Intérieur National de la profession préconise désormais aux avocats d’explorer toutes les pistes permettant un règlement à l’amiable des conflits.
Les Caisses d’allocations familiales prolongent jusqu’au 30 juin 2021 les aides financières accordées aux établissements d’accueil du jeune enfant et aux maisons d’assistantes maternelles qui sont contraints de diminuer leur activité.
Tour d’horizon des principales règles à mettre en œuvre pour réaliser des tests antigéniques en entreprise.
Pour l’imposition des revenus de 2020, chaque limite des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2021, a été revalorisée de 0,2 % par rapport à l’année précédente. Comme prévu l’année dernière, le barème de l’impôt sur le revenu voit le taux de sa deuxième tranche passer de 14 à 11 %. Les autres tranches étant ajustées afin de réserver la baisse de l’impôt aux ménages les plus modestes.
En 2021, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux, en principe, de 26,5 % (contre 28 % en 2020). Et un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, profite aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€.
La structure d’insertion par l’activité économique qui recrute une personne en difficulté dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peut bénéficier d’une aide de 4 000 €.
Moins de la moitié des Français font encore confiance aux associations et fondations faisant appel au don.
La loi de finances pour 2021 entend inciter les entreprises à développer l’actionnariat salarié en diminuant le montant des taxes normalement dues par les employeurs dans le cadre de ces opérations.
Notre entreprise va bientôt accueillir un nouveau salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pour une durée de 4 semaines. Quel taux devrons-nous appliquer pour son prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?
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