Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque.
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Mis en place au mois de mars dernier, au début de la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle renforcé perdure en 2021.
Les associations ont jusqu’au 3 mars 2021 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.
Les viticulteurs qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % vont pouvoir bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 200 000 €.
À compter du 27 janvier prochain, les exploitants agricoles pourront demander à bénéficier des aides à l’acquisition de matériels et de semences pour la production d’espèces riches en protéines végétales.
Au titre du mois de décembre 2020, les ventes à emporter ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des pertes de chiffre d’affaires des commerces administrativement fermés.
Depuis le 1 janvier 2021, la taxe forfaitaire de 14,89 € qui frappait tous les actes établis par les huissiers de justice est supprimée.
Le « forfait mobilités durables » versé par l’employeur est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié.
L’administration fiscale précise la notion de bâtiments d’habitation collectifs.
L’administration fiscale précise la notion de bâtiments d’habitation collectifs.
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