Les sommes versées en 2020 par les employeurs à leurs salariés au titre des frais de télétravail seront exonérées d’impôt sur le revenu.
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Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier de nouvelles informations en lien avec l’index de l’égalité professionnelle.
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier de nouvelles informations en lien avec l’index de l’égalité professionnelle.
L’obligation de mentionner l’origine du lait utilisé en tant qu’ingrédient dans les produits alimentaires transformés est annulée !
Pour que la TVA soit exigible sur un acompte versé avant la réalisation d’une prestation de services, il faut, selon le Conseil d’État, que, d’une part, tous les éléments pertinents de la future prestation soient déjà connus et que, d’autre part, la réalisation de la prestation ne soit pas incertaine.
Pour que la TVA soit exigible sur un acompte versé avant la réalisation d’une prestation de services, il faut, selon le Conseil d’État, que, d’une part, tous les éléments pertinents de la future prestation soient déjà connus et que, d’autre part, la réalisation de la prestation ne soit pas incertaine.
La méthode d’élaboration des chartes locales permettant de réduire les zones de non-traitement (ZNT) agricoles près des habitations a été jugée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel. Le dispositif devra donc être revu et corrigé.
La méthode d’élaboration des chartes locales permettant de réduire les zones de non-traitement (ZNT) agricoles près des habitations a été jugée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel. Le dispositif devra donc être revu et corrigé.
Une charte commune aux avocats et aux notaires est venue préciser les missions de chacun lors de la signature d’une convention formalisant un divorce par consentement mutuel.
Les associations intermédiaires mettant à disposition des salariés au sein d’un Ehpad ou d’un établissement accueillant des personnes handicapées perçoivent une aide financière de 1,50 € pour chaque heure de travail réalisée jusqu’au 30 juin 2021.
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