Les salariés qui exercent les attributs de l’employeur en matière d’embauche, de discipline, de licenciement et qui le représentent devant les représentants de proximité ne peuvent pas être inscrits sur les listes électorales du CSE.
Pouvez-vous nous rappeler le montant des frais kilométriques des bénévoles des associations pour cette année ?
Le propriétaire de terres agricoles louées ne peut pas demander la résiliation du bail rural en invoquant des impayés de fermage intervenus antérieurement à son renouvellement, c’est-à-dire au cours du bail précédent.
Le propriétaire de terres agricoles louées ne peut pas demander la résiliation du bail rural en invoquant des impayés de fermage intervenus antérieurement à son renouvellement, c’est-à-dire au cours du bail précédent.
Un récent sondage a mis en lumière un écart de perception entre les Français et les notaires sur le rôle que jouent ces professionnels du droit.
Selon une étude récente, les acquéreurs de biens immobiliers sont de plus en plus sensibles à la question de la consommation énergétique des logements.
Selon une étude récente, les acquéreurs de biens immobiliers sont de plus en plus sensibles à la question de la consommation énergétique des logements.
Selon une étude récente, les acquéreurs de biens immobiliers sont de plus en plus sensibles à la question de la consommation énergétique des logements.
L’atteinte à l’image de l’entreprise qui pourrait résulter des attentes supposées des clients d’un magasin ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante permettant à l’employeur d’interdire le port de signes religieux au travail.
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