Dans une SARL comprenant deux associés cogérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le gérant associé minoritaire même si les statuts prévoient que les décisions relatives à la révocation de la gérance doivent être prises par « des associés ».
La médiatrice nationale de la consommation de la profession d’avocat a présenté le bilan de son activité pour l’année 2020.
La durée d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut être prorogée des délais nécessaires à l’administration fiscale pour obtenir des relevés de compte lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours de la demande.
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Zoom sur les règles applicables au travail et à la rémunération des salariés durant le jour férié de l’Assomption.
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Comme tous les ans, l’Assurance Maladie vient de remettre ses propositions pour améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses. Avec cette année pour objectif de réaliser un milliard d’économies en 2022.
Vers 2025, les Européens pourraient réaliser leurs paiements quotidiens grâce à un euro numérique.
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