Les travailleurs non salariés peuvent désormais se voir remettre une attestation de vigilance avant d’avoir commencé à régler leurs cotisations sociales.
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Le gouvernement demande aux entreprises de maintenir au moins 3 jours de télétravail par semaine pour leurs salariés jusqu’au 1 février inclus.
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Lorsqu’un bail commercial est annulé au motif que le local loué s’est révélé impropre à l’usage qui en était prévu, le locataire n’a pas à verser d’indemnité d’occupation au bailleur
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Allongement du statut de jeunes entreprises innovantes, nouveau crédit d’impôt pour la recherche et développement et hausse du taux du crédit d’impôt innovation sont au menu de la loi de finances pour 2022.
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Je suis titulaire d’un compte-titres et j’ai réalisé plusieurs arbitrages en 2021. Mais certains d’entre eux se sont soldés par des moins-values. Comment sont-elles prises en compte fiscalement ?
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Depuis le 1er janvier 2022, les conditions liées aux demandes d’aides MaPrimeRénov’ ont changé.
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