Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier à l’origine d’un trouble anormal de voisinage peut voir sa responsabilité engagée, même ce trouble a débuté avant qu’il ne soit propriétaire.
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Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier à l’origine d’un trouble anormal de voisinage peut voir sa responsabilité engagée, même ce trouble a débuté avant qu’il ne soit propriétaire.
CMV Médiforce vient de dévoiler les résultats pour 2021 de sa 2 édition de l’étude des cessions de Pharmacies. Elle montre que les pharmacies ont globalement bien résisté à la crise et ont su attirer des acquéreurs.
Les bénéfices ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés payé au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche (CIR) sont exclus de la base d’imputation des déficits reportés en arrière (ou « carry-back »).
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Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent déclarer, d’ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons ainsi que le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs.
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Les particuliers pourront prochainement résilier leur contrat d’assurance-emprunteur à tout moment.
Pour permettre l’échange en ligne de fichiers volumineux avec un établissement public ou une administration, l’État vient de lancer son propre « WeTransfer » public : France transfert.
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