L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,55 % en 2022.
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L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,55 % en 2022.
L’infirmière d’un Ehpad ne peut pas invoquer une violation du secret médical par son employeur pour contester son licenciement.
Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement.
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En 2020, 102 000 entreprises ont déclaré avoir consenti un don à une association pour un montant total d’environ 2,254 milliards d’euros.
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Au premier semestre 2022, les SCPI de rendement ont collecté 2,6 milliards d’euros, un volume en hausse de 18 % par rapport au dernier trimestre 2021.
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L’Ordre national des pédicures-podologues (ONPP) propose un modèle de contrat d’intervention des praticiens lors de manifestations sportives pour mieux prendre en considération les spécificités de la profession et ses compétences.
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