- Être imposé sous le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou sous le régime des Bénéfices Agricoles (BA) ;
- Être sous le régime du réel simplifié ou du réel normal de plein droit ou sur option ;
- Être assujetti à l’impôt sur le revenu et exercer son activité sous l’une des formes juridiques suivantes :
- Entreprise individuelle ;
- Société de personnes ;
- Société de fait ;
- Société en Nom Collectif (SNC) ;
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
- Société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes.
ADHÉSION
Qui peut adhérer au CPGA ?
Pour adhérer au CPGA trois conditions doivent être réunies :
Remarque :
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent adhérer et bénéficier de l’information, de la formation et d’un dossier de gestion. En revanche elles ne peuvent bénéficier de l’allègement fiscal.
Quand adhérer au CPGA ?
- Début d’activité : dans les 5 mois suivant le début de l’activité ;
- Première adhésion : dans les 5 mois suivant le début de l’exercice ;
- Changement de centre : la date d’adhésion au CPGA doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de radiation de l’ancien centre ;
- Réinscription suite à une démission, exclusion : au plus tard le premier jour de l’exercice pour lequel vous demandez une adhésion ;
- Avant le 31 décembre N pour les contribuables franchissant les limites de chiffre d’affaires du régime micro-BIC l’année N.
Bulletin d’adhésion
Inscrivez-vous ci-dessous en téléchargeant les formulaires d’adhésion ou bien en remplissant notre formulaire en ligne
Télécharger
Un bulletin de démission pour passer de votre ancien centre de gestion au CPGA
Télécharger
