Les cessions concernées
Sont visées les plus-values de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.
L’exonération vise la transmission, à titre onéreux (cession, apport…) ou à titre gratuit (donation, succession), d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Elle bénéficie également aux transmissions de l’intégralité des droits ou des parts de sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu par un associé y exerçant son activité professionnelle.
À noter : lorsque le cédant est une société soumise à l’impôt sur les sociétés, cette dernière doit répondre à la définition de PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€) et son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par des entreprises ne répondant pas à cette définition.
Cas particulier de la location-gérance
La plus-value issue de la transmission d’une activité mise en location-gérance peut également bénéficier de cette exonération. Toutefois, pour cela, l’activité doit avoir été exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location et la transmission doit être réalisée au profit du locataire-gérant. Et le Conseil d’État a précisé que, outre ces 2 conditions supplémentaires, les conditions générales requises pour bénéficier de l’exonération doivent également être respectées.
Les conditions d’application
L’activité transmise doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.
Pour bénéficier de l’exonération, l’activité transmise doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Une durée qui se décompte à partir du début de l’activité, c’est-à-dire de la création ou de l’acquisition de la clientèle ou du fonds jusqu’à la date de réalisation de la transmission. Sachant que le Conseil d’État a récemment indiqué que l’exonération peut s’appliquer à la cession d’une branche complète d’activité détenue depuis moins de 5 ans dès lors que la même activité a été exercée par l’entreprise cédante dans un autre fonds depuis au moins 5 ans.
Autre condition à respecter : en cas de cession à titre onéreux, le cédant ne doit pas posséder le contrôle de l’entreprise cessionnaire en raison de la participation qu’il y détient ou des fonctions qu’il y exerce. Autrement dit, il ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire ou y exercer la direction effective.
À noter : cette absence de liens de dépendance entre le cédant et l’entreprise cessionnaire doit être satisfaite à la date de la cession, puis de façon continue pendant les 3 années suivantes.
Enfin, la mise en œuvre de l’exonération nécessite l’exercice d’une option. L’administration fiscale exige que cette option intervienne lors du dépôt de la déclaration de cessation d’activité ou de cession. Elle s’effectue au moyen d’un document signé, établi sur papier libre, indiquant, de façon expresse, l’option pour cette exonération ainsi que la date de la cession de l’entreprise, de la branche complète d’activité ou des parts de la société de personnes.
Le montant de l’exonération
L’exonération est totale si la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 € ou partielle et dégressive lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.
L’exonération concerne aussi bien les plus-values à court terme que celles à long terme. En revanche, les plus-values immobilières en sont exclues.
Pour que l’exonération soit totale, la valeur des éléments transmis doit être inférieure à 300 000 €.
En pratique : la valeur à prendre en compte est celle servant d’assiette aux droits d’enregistrement frappant la cession du fond.
Elle est partielle et dégressive lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €. Dans ce dernier cas, la fraction exonérée s’obtient en appliquant à la plus-value un taux égal au rapport suivant :
(500 000 – valeur des éléments transmis) / 200 000.
Au-delà de 500 000 € de biens transmis, les plus-values sont taxables.
Illustration : un exploitant individuel cède son fonds de commerce pour une valeur de 380 000 € alors qu’il l’avait acquis pour une valeur de 360 000 €. Il réalise donc une plus-value de 20 000 €.
Taux d’exonération : (500 000 – 380 000) / 200 000 = 60 %
Montant exonéré : 20 000 x 60 % = 12 000 €
Montant imposable : 20 000 – 12 000 = 8 000 €.
Interdiction de cumul
Ce dispositif ne peut pas se cumuler avec d’autres régimes d’exonération. Par exception, il est toutefois autorisé avec l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières à long terme (article 151 septies B du CGI) et avec l’exonération pour départ en retraite de l’exploitant (article 151 septies A du CGI).
Commentaire : cette interdiction de cumul doit inciter le cédant à comparer les avantages et les inconvénients de chaque régime afin d’en apprécier les implications et de choisir celui qui convient le mieux à sa situation. Un arbitrage qu’il est conseillé de réaliser avec l’aide de professionnels.
