Compétences de la commission
La commission ne peut intervenir que dans les domaines prévus par la loi et, en principe, seulement dans la mesure où le désaccord porte sur des questions de fait.
L’intervention de la commission ne peut porter que sur certains domaines, limitativement prévus par la loi, à savoir :
– le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d’affaires, déterminé selon un mode réel d’imposition ;
– les conditions d’application des régimes d’exonération ou d’allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, excepté la qualification des dépenses de recherche ;
– les rémunérations excessives et les frais généraux ;
– la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d’intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la TVA.
La commission n’est donc pas compétente pour traiter des autres matières telles que les revenus fonciers, les revenus mobiliers, etc.
Et attention, quand bien même la commission interviendrait sur un domaine éligible, elle ne peut normalement traiter que des questions de fait.
Sur le plan territorial, la commission compétente est celle du ressort du tribunal administratif où se situe le lieu de souscription de la déclaration de résultats. Mais pour des raisons de confidentialité, l’entreprise peut demander la saisine d’une autre commission située dans le ressort de la cour administrative d’appel territorialement compétente.
Les autres commissions
Il existe d’autres commissions en matière fiscale pour lesquelles les règles de fonctionnement applicables à la commission départementale des impôts sont généralement transposables.
Commission nationale des impôts
La commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est compétente à l’égard des grandes entreprises, à savoir celles qui exercent une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d’affaires hors taxes excède :
– 50 M€ pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures ou de denrées à emporter ou à consommer sur place ou l’hébergement ;
– 25 M€ pour les autres entreprises.
Commission départementale de conciliation
Cette commission est compétente lorsque le litige porte sur une insuffisance de prix ou d’évaluation à partir desquels ont été liquidés les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière ou l’impôt sur la fortune immobilière.
La saisine de la commission
L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour demander à saisir la commission.
Suite à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l’administration fiscale qui souhaite notifier un redressement à l’entreprise contrôlée doit d’abord lui adresser une proposition de rectification. Une proposition à l’encontre de laquelle l’entreprise peut opposer ses arguments. On parle « d’observations ». Si ces observations n’emportent pas la conviction de l’administration et qu’un désaccord persiste sur tout ou partie du redressement envisagé, l’entreprise peut alors demander à saisir la commission départementale des impôts, pour avis. À ce titre, l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration rejetant ses observations. La demande peut être adressée directement au secrétariat de la commission ou à l’administration. Dans ce dernier cas, l’administration doit obligatoirement donner suite à la demande de l’entreprise.
Précision : la mise en recouvrement des impositions supplémentaires est suspendue jusqu’à la notification de l’avis de la commission.
L’entreprise doit être convoquée au moins 30 jours avant la séance de la commission. Pendant ce délai, elle peut consulter le rapport de l’administration et ses documents annexes. Elle est également invitée à présenter ses observations par écrit.
Devant la commission, l’entreprise a la possibilité de se faire assister par 2 personnes de son choix ou de se faire représenter par un conseil.
À noter : l’entreprise comme le vérificateur peuvent être entendus par la commission.
L’avis de la commission
L’avis rendu par la commission doit être motivé.
Une fois l’affaire examinée, la commission délibère et émet un avis. Cet avis, qui doit être motivé, est transmis à l’administration, qui le notifie à l’entreprise par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception. L’administration devant, en même temps, l’informer des bases d’imposition définitives. Étant précisé que l’administration n’est pas tenue par l’avis de la commission, lequel est seulement consultatif. Mais, bien souvent, elle cède lorsque l’avis lui est défavorable. Il est donc important de bien préparer la séance de la commission. Pour cela, n’hésitez pas à vous entourer d’un professionnel.
Et après l’avis de la commission ?
Lorsque l’administration maintient le redressement, la notification de l’avis permet la mise en recouvrement des impositions supplémentaires. Mais tout n’est pas perdu ! L’entreprise peut encore porter l’affaire devant les tribunaux en présentant une réclamation contentieuse. Dans ce cas, quel que soit l’avis rendu par la commission, la charge de la preuve pèse sur l’administration, sauf exceptions.
Généralement, les magistrats prennent en compte l’avis de la commission qui peut, s’il est favorable à l’entreprise, les inciter à l’abandon des redressements.
