Les dispositifs publicitaires imposés
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la faculté de moduler le champ d’application de la taxe.
Les supports susceptibles d’entraîner l’exigibilité de la taxe sont en principe :
– les dispositifs publicitaires extérieurs ;
– les enseignes ;
– les préenseignes.
Précision : par préenseigne, on entend toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble dans lequel s’exerce une activité déterminée.
Toutefois, les enseignes d’au plus 7 m2 sont exonérées de la taxe, sous réserve que la commune ou l’EPCI n’en ait pas expressément décidé autrement.
En outre, ces mêmes communes et EPCI peuvent décider d’exonérer ou de réduire la taxe au titre de certains dispositifs publicitaires, notamment :
– des enseignes d’au plus 12 m2 ;
– des préenseignes (de plus ou de moins de 1,5 m2) ;
– des dispositifs apposés sur les éléments de mobilier urbain.
À noter : les enseignes de plus de 12 m2 et d’au plus 20 m2 peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50 %.
L’assiette et le tarif de la taxe
La taxe est assise sur la surface exploitée du dispositif imposé. Les communes et les EPCI fixent les tarifs applicables sans pouvoir dépasser certains montants.
La taxe est assise sur la surface exploitée, hors encadrement, du dispositif. La taxation s’effectuant par face.
Il convient de noter que lorsqu’un procédé non numérique est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, la taxe est perçue en multipliant les tarifs par le nombre d’affiches effectivement contenues dans le dispositif publicitaire.
Le tarif de la taxe est déterminé par mètre carré de surface et par an par la commune ou l’EPCI.
Mais ces derniers doivent respecter ces tarifs maximaux qui sont fixés en fonction du support publicitaire concerné, de la taille de la commune concernée et de la réalisation ou non de l’affichage au moyen d’un procédé numérique.
Attention : pour les communes qui percevaient en 2008 la taxe communale sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses ou celle sur les emplacements publicitaires fixes, taxes ayant été supprimées, des dispositions transitoires s’appliquent jusqu’en 2013 afin de faire évoluer de façon progressive le tarif de la taxe relative à certains supports publicitaires.À l’expiration de cette période transitoire, les tarifs maximaux seront en principe revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
La commune ou l’EPCI peuvent néanmoins décider de retenir un tarif d’un niveau inférieur aux tarifs maximaux.
Ces tarifs maximaux ont été fixés par la loi (tableau récapitulatif ci-après) et peuvent faire l’objet d’une majoration lorsqu’ils concernent des superficies atteignant certains seuils. Ainsi, pour les dispositifs publicitaires et préenseignes, les tarifs sont doublés pour les superficies supérieures à 50 m2.
Et pour les enseignes, les tarifs sont multipliés par 2 pour les superficies comprises entre 12 et 50 m2 et par 4 pour les superficies excédant 50 m2.
À noter : pour l’application de ces tarifs, il est tenu compte de la somme des superficies des enseignes.
| Dispositifs publicitaires et préenseignes | Enseignes | |
|---|---|---|
| Procédé non numérique | ||
| Commune de moins de 50 000 habitants | 15 € (15,20 € en 2014) |
15 € (15,20 € en 2014) |
| Commune de 50 000 à moins de 200 000 habitants | 20 € (20,20 € en 2014) |
20 € (20,20 € en 2014) |
| Commune de plus de 200 000 habitants | 30 € (30,40 € en 2014) |
30 € (30,40 € en 2014) |
| Procédé numérique | ||
| Commune de moins de 50 000 habitants | 45 € (45,60 € en 2014) |
– |
| Commune de 50 000 à moins de 200 000 habitants | 60 € (60,60 € en 2014) |
– |
| Commune de plus de 200 000 habitants | 90 € (91,20 € en 2014) |
– |
La déclaration et le paiement de la taxe
La déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués auprès de la commune ou de l’EPCI concerné en principe avant le 1er mars de l’année d’imposition.
C’est en principe à l’exploitant du dispositif publicitaire de déclarer et d’acquitter spontanément la taxe. Ces obligations devant être respectées avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les dispositifs publicitaires existant au 1er janvier et dans les 2 mois de leur installation pour les autres.
La déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués auprès de la commune ou de l’EPCI concerné.
En pratique : la commune ou l’EPCI met le formulaire de déclaration à la disposition de l’exploitant.
Les sanctions encourues
Le défaut ou le retard de déclaration sont sanctionnés par des amendes.
Le défaut ou simplement le retard de déclaration de la taxe entraîne l’application d’une amende de 750 € pour les personnes physiques et de 3 750 € pour les sociétés. La même sanction s’appliquant en cas de déclaration inexacte ou incomplète. Et attention, cette amende s’applique distinctement pour chaque support concerné par l’infraction.
À savoir : ces dispositions s’appliquent seulement depuis le 1er avril 2013.
La procédure de rehaussement contradictoire
La commune ou l’EPCI doit suivre une procédure contradictoire avant de procéder à des rappels de taxe.
La procédure que doit suivre la commune ou l’EPCI pour obtenir le paiement de la taxe de la part d’un exploitant qui a insuffisamment déclaré ses dispositifs publicitaires vient d’être récemment précisée. Elle s’applique depuis le 1er avril 2013.
1re étape : la mise en demeure
La commune ou l’EPCI doit mettre en demeure le redevable, par lettre recommandée avec avis de réception, de notifier sa déclaration dans un délai de 30 jours. Cette « proposition de rectification » doit être motivée de manière à permettre à l’exploitant de formuler ses observations.
Elle indique notamment la nature, la localisation et la surface exploitée de chaque support publicitaire donnant lieu à rectification ainsi que les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant le tarif applicable au support, les éventuelles réfactions ou exonérations applicables, et les conditions d’application de la règle de prorata temporis.
La proposition de rectification doit mentionner, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications, les voies et délais de recours ouverts au redevable ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d’un conseil de son choix pour discuter la proposition ou pour y répondre.
2e étape : la réponse de l’exploitant
Le redevable dispose d’un délai de réponse de 30 jours. À défaut, il est considéré comme ayant accepté le rehaussement de taxe.
3e étape : la réponse aux observations
Si le redevable présente des observations en s’opposant à la position de la commune ou de l’EPCI, cette entité dispose de 15 jours pour lui fournir une réponse dûment motivée, toujours en lui indiquant sous peine de nullité les droits résultant des rectifications et cette fois-ci les voies et délais de recours juridictionnels.
4e étape : la liquidation des droits
La commune ou l’EPCI liquide ensuite les éléments d’imposition arrêtés à l’issue de la procédure contradictoire et émet le titre de recettes exécutoire.
À savoir : le défaut de déclaration entraîne l’application d’une autre procédure au cours de laquelle interviennent, avant la liquidation d’office de la taxe, une mise en demeure puis un avis de taxation d’office motivé auxquels le redevable peut répondre dans un délai de 30 jours.
