En 2004, une agence de communication enregistre saoneetloire.fr et saone-et-loire.fr comme noms de domaine. La même année, le département de la Saône-et-Loire demande, à son tour, l’enregistrement de 5 noms de domaine couvrant différentes manières d’écrire son nom. En raison des enregistrements préalables réalisés par l’agence de communication 2 demandes d’enregistrement sur les 5 lui sont refusées. En 2011, le département dépose la marque « saône-et-loire Le département » et un an plus tard demande à l’agence de communication de lui transférer les noms de domaine saoneetloire.fr, saone-et-loire.fr enregistrés en 2004 et saône-et-loire.fr enregistré en 2012. Face au refus de l’agence, le département de la Saône-et-Loire saisit l’Afnic (association en charge de la gestion des noms de domaine en .fr), dans le cadre de sa procédure de gestion des litiges (baptisée Syreli). L’Afnic ordonne le transfert de saône-et-loire.fr, mais pas celui des 2 autres noms de domaine détenus par l’agence. Le département saisit alors le TGI de Nanterre qui ordonne le transfert des noms de domaine encore entre les mains de l’agence. Une décision que va confirmer la Cour d’appel de Versailles, puis la Cour de cassation.
Risque de confusion et intérêt légitime
Pour les juges, l’utilisation de ces noms de domaine, et particulièrement de saône-et-loire.fr par un tiers alors que le département éponyme détenait et exploitait la marque « saône-et-loire Le département », créait un risque de confusion « dans l’esprit du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, en laissant croire à une origine commune des services offerts sous les deux dénominations ».
En outre, l’atteinte aux droits de propriété de la collectivité territoriale n’était pas justifiée par un intérêt légitime comme le prévoit le Code des postes et télécommunications (Art. L45-2). Ainsi, les juges ont considéré que l’agence n’avait pas été en mesure de démontrer que les sites mis en ligne sous les noms de domaine litigieux offraient « des services en rapport avec le territoire du département de Saône-et-Loire ». L’agence n’avait donc « aucun intérêt légitime à obtenir l’enregistrement et le renouvellement à son bénéfice des enregistrements » contestés.
Cassation commerciale, 5 juin 2019 (consultable sur le site de Legalis)
