Toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, quel que soit son mode de gestion (public ou privé, à but lucratif ou non) est un entrepreneur de spectacles vivants.
Jusqu’alors, les personnes qui voulaient exercer cette activité devaient obtenir de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) une licence valable 3 ans renouvelables. Depuis le 1er octobre 2019, cette autorisation est remplacée par une simple déclaration préalable.
Important : jusqu’à maintenant, seules les personnes physiques pouvaient détenir une licence d’entrepreneur de spectacles vivants. Pour les associations, celle-ci était donc accordée au dirigeant désigné par l’organe délibérant prévu par les statuts. Désormais, les personnes morales, et donc les associations, peuvent déposer une déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants.
Une déclaration en ligne
La déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, valable pendant 5 ans renouvelables, est effectuée exclusivement via un téléservice, mesdemarches.culture.gouv.fr. Une fois cette démarche accomplie, l’association reçoit un récépissé de déclaration.
Attention, l’administration peut, dans le délai d’un mois suivant la délivrance du récépissé, rejeter la déclaration si les conditions de recevabilité ne sont pas remplies. Ainsi, l’association doit notamment justifier de la présence en son sein d’au moins une personne majeure qui remplit l’une des conditions suivantes :
– être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ;
– justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 6 mois dans le spectacle vivant ;
– justifier d’une formation d’au moins 125 heures ou d’un ensemble de compétences figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale compétente pour le spectacle vivant.
En outre, en cours d’activité, l’administration peut contrôler l’association afin de s’assurer qu’elle respecte les règles relatives à la sécurité des lieux de spectacle ainsi que les dispositions du droit du travail, du droit de la Sécurité sociale et du droit de la propriété littéraire et artistique.
Des sanctions
Jusqu’à présent, exercer une activité d’entrepreneur de spectacles vivants sans détenir de licence était passible de sanctions pénales. Pour plus d’efficacité, ces sanctions pénales, qui étaient rarement appliquées, sont remplacées par des sanctions administratives allant d’une amende de 7 500 € maximum pour une association à la fermeture de l’établissement pendant un an au plus.
Par ailleurs, l’association doit faire apparaître le numéro du récépissé de sa déclaration sur ses supports de communication et la billetterie de tout spectacle. Omettre cette mention est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 2 000 € pour l’association.
À savoir : comme avant pour la licence, les associations qui n’ont pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ainsi que les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération ne sont pas soumis à l’obligation d’effectuer une déclaration, dans la limite d’un plafond annuel de six représentations.
Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019, JO du 4
Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019, JO du 29
Arrêté du 27 septembre 2019, JO du 29
