La loi pour un État au service d’une société de confiance met en place, jusqu’à fin 2021, une expérimentation visant à apporter un répit aux proches aidants qui s’occupent d’une personne âgée ou handicapée dont l’état requiert une présence ou des soins permanents.
Concrètement, le salarié d’une association de services à la personne peut se rendre au domicile de la personne âgée ou handicapée afin de remplacer le proche aidant. L’idée de cette expérimentation est qu’un seul salarié puisse intervenir plusieurs jours de suite auprès d’une même personne âgée ou handicapée. Éviter la rotation de plusieurs salariés permettant d’assurer à cette dernière de la stabilité et un accompagnement de meilleure qualité.
Le salarié peut aussi intervenir dans le cadre d’un séjour dit « de répit aidants-aidés », c’est-à-dire d’un séjour de vacances organisé avec le proche aidant et la personne accompagnée.
Important : les associations intéressées à participer à cette expérimentation doivent répondre à un appel de candidatures d’ici le 18 février pour les séjours de répit aidants-aidés ou d’ici le 4 mars pour les prestations de suppléance au domicile du proche aidant.
Peuvent participer à cette expérimentation, sur la base du volontariat, les salariés d’un établissement ou d’un service :
– d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
– qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ;
– qui accueillent des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert.
Afin de remplir ses objectifs, l’expérimentation instaure, pour les associations, la possibilité de déroger aux règles relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit, à la durée quotidienne minimale de repos, aux temps de pause et aux régimes d’équivalence. Des limites étant toutefois posées :
– le salarié ne peut intervenir que pendant 6 jours consécutifs et pas plus de 94 jours sur 12 mois consécutifs ;
– il ne peut intervenir plus de 48 heures par semaine en moyenne par période de 4 mois consécutifs ;
– il doit bénéficier d’au moins 11 heures consécutives de repos par période de 24 heures. Ce repos pouvant cependant être supprimé ou réduit ;
– il a droit à un repos compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont il n’a pas pu bénéficier.
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11
Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018, JO du 30
