Les gestionnaires de résidences-autonomies pour personnes âgées devront, au plus tard au 30 juin 2017, avoir transmis leurs prix à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
L’objectif poursuivi par les pouvoirs publics est de permettre une plus grande transparence sur les conditions d’accueil des personnes âgées dans ce type de structures. Dès lors, toutes ces informations seront rendues publiques à l’automne sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.
Quels prix ?
En pratique, ces informations doivent être saisies sur une plate-forme dédiée mise en place par la CNSA.
Les informations à communiquer sont les prix plancher de la redevance mensuelle pour les F1, F1bis et F2 habilités et non habilités à l’aide sociale à l’hébergement. Étant précisé que le prix plancher est le prix le plus bas pratiqué pour chaque type de logement proposé et que la redevance mensuelle comprend le prix du loyer, le prix des charges locatives et le prix des prestations non-optionnelles.
Les résidences-autonomies doivent également préciser les prestations qui sont comprises dans les prix qu’elles ont indiqués. Pour cela, il leur est présenté une liste à cocher mentionnant les prestations minimales obligatoires en 2021 et d’autres prestations souvent proposées (téléassistance, un repas par jour…).
Précision : à partir du 1er janvier 2021, les résidences-autonomies devront proposer à leurs résidents des prestations minimales, individuelles ou collectives, parmi lesquelles on peut citer les prestations d’administration générale, la mise à disposition d’un logement privatif et de locaux collectifs, l’accès à un service de restauration et à un service de blanchisserie et l’accès à une connexion Internet.
Enfin, les résidences-autonomies peuvent renseigner, sous le champ « autres prix et prestations », les prix des autres prestations fournies dans leur établissement (prix d’un F3, prestations optionnelles…).
Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015, JO du 31
Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016, JO du 29
