En octobre dernier, le Conseil d’État avait publié une décision imposant au Premier ministre de publier ce décret dans un délai de 6 mois, sous peine d’astreinte de 500 € par jour de retard. C’est désormais chose faite !
Le décret présente les étapes de la procédure d’inscription des infirmiers, modifie le code de la Santé publique et prévoit que les listes nominatives départementales, pour l’inscription au tableau de l’Ordre, portent la mention « titulaires d’un titre de formation ou d’une autorisation d’exercice requis pour l’exercice de la profession qui sont employés par des structures publiques ou privées ».
À noter : pour les infirmiers en poste non-inscrits au tableau de l’Ordre à la date de publication du décret, il leur faudra fournir une copie de leur pièce d’identité, des titres de formation ou autorisations d’exercer, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur certifiant « qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au tableau n’est en cours à leur encontre ».
