La commission spécifique pour les « Refus de soins » a été créée suite à la mise en place de la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 qui confie au Conseil national de l’Ordre la mission d’évaluer les pratiques de refus de soins des chirurgiens-dentistes. Elle est constituée de 6 chirurgiens-dentistes et de 6 représentants d’associations d’usagers du système de santé.
Un décret a, par ailleurs, précisé ses missions qui concernent notamment l’évaluation du nombre et de la nature des pratiques de refus de soins, la possibilité de recourir pour cela à des études, des tests de situation et des enquêtes auprès des patients, l’analyse de ces pratiques, leur nature, leurs causes et leur évolution et la production de données statistiques sur cette base. Elle peut également émettre des recommandations visant à mettre fin à ces pratiques et à améliorer l’information des patients. En revanche, la commission ne peut pas statuer sur des situations individuelles.
Cette commission a démarré ses réunions en septembre dernier et a déjà rédigé un premier rapport définissant les travaux à engager. Ces premiers travaux auront pour objectif de rechercher et de définir une méthodologie pour faire cesser les pratiques répréhensibles. Une fois ce travail effectué, la commission formulera des recommandations à destination des chirurgiens-dentistes. Le représentant du défenseur des droits sera invité à prendre part aux réunions de la commission.
