Depuis le 16 octobre dernier, les notaires peuvent minorer les émoluments proportionnels qui leur sont dus pour certaines libéralités. Ils peuvent ainsi réduire le taux applicable à la tranche d’assiette supérieure ou égale à 60 000 € à un taux spécifique de 0,45 %. Sachant que, dans ce cas, leur rémunération est, de plus, limitée à 200 000 €.
Sont concernés les donations et legs réalisés au profit des personnes publiques (l’État, les communes, les départements…) et destinés au domaine public mobilier ou immobilier ou servant à financer l’acquisition de tels biens ainsi que ceux bénéficiant notamment aux régions, départements ou communes et portant sur des biens affectés à des activités non lucratives.
Sont également visés les donations et legs exonérés de droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 795 du Code général des impôts parmi lesquels on peut citer entre autres :
– les dons et legs consentis à des associations d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé ou à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement ou à la protection des animaux ;
– les dons et legs faits aux établissements d’enseignement supérieur reconnus d’utilité publique ;
– les dons et legs faits aux associations cultuelles.
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016, JO du 15
Arrêté du 17 octobre 2016, JO du 18
