Instaurée par la loi Macron du 6 août 2015, la procédure de recouvrement des créances de faible montant est entrée en vigueur le 1er juin 2016. Elle permet au titulaire d’une créance impayée d’un montant maximal de 4 000 €, intérêts compris, de la recouvrer en faisant simplement appel à un huissier de justice, et donc sans avoir à enclencher une procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse. Les frais de cette procédure simplifiée de recouvrement étant néanmoins à la charge du créancier.
Précision : cette procédure peut être mise en œuvre pour les créances contractuelles ou résultant d’une obligation ayant un caractère statutaire.
En pratique, le créancier saisit un huissier de justice en remplissant un formulaire décrivant la nature du litige et le montant des sommes impayées, accompagné des justificatifs. L’huissier invite ensuite le débiteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), à participer à la procédure. Ce dernier dispose alors du délai d’un mois pour accepter la proposition de l’huissier. S’il accepte, l’huissier lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement de sa dette. Puis, une fois que l’huissier a recueilli l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, il délivre un titre exécutoire. Titre qui permettra au créancier de procéder à l’exécution forcée du recouvrement au cas où le débiteur n’honorerait pas ses engagements.
À l’inverse, si le débiteur exprime son refus de participer à la procédure, garde le silence pendant le délai d’un mois ou n’est pas d’accord sur le montant ou sur les modalités de paiement proposés, la procédure de recouvrement simplifiée prend fin. Pour recouvrer sa créance, le créancier devra alors agir en justice.
À noter : le modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement et les modèles de formulaire, l’un d’acceptation, l’autre de refus d’y participer viennent d’être établis par arrêté. Sachant que la procédure pourra prochainement être mise en œuvre par voie électronique par le biais du site Internet dédié. Ce système garantira la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et l’établissement de manière certaine de la date d’envoi et celle de la réception par le destinataire. Les huissiers accèderont à ce système par l’utilisation du « réseau privé sécurisé huissiers » (RPSH) et à travers la plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommé « e-huissier ». Un accès qui s’effectuera au moyen d’un certificat d’authentification. La formule exécutoire sera signée par l’huissier en utilisant un certificat électronique qualifié.
Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, JO du 11
Arrêté du 3 juin 2016, JO du 8
Arrêté du 3 juin 2016, JO du 8
