Jugés discriminatoires par rapport aux conditions exigées pour la vente au comptoir en pharmacie, les deux projets d’arrêtés de vente en ligne de médicaments viennent d’être rétorqués par l’Autorité de la concurrence.
Alors que l’activité de vente en ligne de médicaments reste assez limitée en France, avec seulement 1,34 % des 22 401 officines recensées début 2015 qui disposent d’un site Internet, les pouvoirs publics cherchent à encadrer cette possibilité offerte depuis la transposition en France en décembre 2012 de la directive européenne sur la vente à distance au public de médicaments au moyen de services électroniques.
Deux projets d’arrêtés concernant l’encadrement de la vente en ligne de médicaments (non soumis à prescription médicale) ont ainsi été présentés à l’Autorité de la concurrence, qui demande aux pouvoirs publics d’en revoir le contenu.
Elle estime, en effet, qu’un certain nombre de dispositions sont trop restrictives, comme par exemple l’interdiction pour le pharmacien d’utiliser dans son site des liens hypertextes ou des lettres d’information, de procéder à la sous-traitance de tout ou partie de l’activité de vente par Internet, de se faire référencer dans les moteurs de recherche ou encore de faire ressortir certains prix attractifs par voie d’affichage… Non seulement, ces conditions n’existent pas pour les « pharmacies en dur », mais en plus elles sont très dissuasives.
L’Autorité estime également que certaines contraintes techniques sont trop lourdes, comme l’obligation pour le pharmacien en ligne de préparer et stocker les commandes au sein de son officine ou dans des locaux situés à proximité immédiate, ce qui l’obligerait à prévoir des locaux de dimension importante.
Selon elle, ces différentes obligations finissent par retirer tout intérêt à la commercialisation de médicaments par Internet, tant pour le patient que pour les pharmaciens…
Ce n’est pas la première fois que l’Autorité émet un avis défavorable pour un projet d’arrêté sur l’activité de vente en ligne de médicaments. En 2013, elle avait déjà estimé cette fois-là que le texte visait à « limiter le développement de la vente en ligne de médicaments par les pharmaciens, voire à dissuader ces derniers d’utiliser ce canal de vente ».
