Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 prévoit une rémunération spécifique pour les certificats de décès établis par les médecins lors des nuits et des week-ends au domicile de la personne.
La rémunération versée sous forme de forfait sera versée directement par l’assurance-maladie au professionnel. Cet amendement voté par les députés intervient alors que les familles ont de plus en plus de mal à trouver un médecin la nuit et les week-ends, alors que ces professionnels sont les seuls habilités à signer cet acte d’état civil. Ce qui n’est pas le cas de la police, la gendarmerie ou des pompiers…
Certaines RAS, comme celle du Poitou-Charentes, prévoient déjà une rémunération pour cet acte (90 €) dès lors qu’il est régulé et effectué au domicile du patient en période de permanence des soins.
Un décret et un arrêté devront fixer les conditions de cette rémunération forfaitaire.
