Les résultats d’une enquête diligentée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) auprès de la profession viennent de paraître. Cette enquête visait à contrôler le respect par les praticiens de leurs obligations en matière d’information du consommateur.
La DGCCRF a, par exemple, contrôlé que les chirurgiens-dentistes remettaient bien aux patients des devis conformes au modèle fixé par la loi, et des documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés. Autre point de contrôle : l’affichage obligatoire en salle d’attente du prix des honoraires et des prestations les plus couramment pratiquées.
Les résultats de l’enquête sont mitigés… Concernant le devis obligatoire, un devis est généralement remis, mais ça n’est pas le modèle conventionnel obligatoire. Seuls 17 % des chirurgiens-dentistes ont recours au bon modèle. Quant à l’affichage obligatoire des honoraires et des prix des prestations, 28 % des praticiens sont en infraction. Pour expliquer ces résultats, les professionnels incriminent les négociations entre l’assurance maladie et les organisations professionnelles, le manque d’information sur la mise en place du nouveau devis ou encore le retard dans la mise à jour des logiciels.
Si la DGCCRF reconnaît que le devis comporte encore des « imperfections qui nuisent à une bonne information du consommateur », elle rappelle qu’il est obligatoire, et a tout de même délivré 360 avertissements et dressé un procès-verbal pour « opposition à fonction », sur les 553 chirurgiens-dentistes contrôlés.
