Le Conseil d’État s’est prononcé récemment sur la demande d’un médecin cardiologue de se voir exonérer des rappels de TVA et des pénalités correspondantes pour des prestations effectuées dans le cadre d’essais cliniques pharmaceutiques.
Dans cette affaire, le requérant demandait cette exonération pour des électrocardiogrammes effectués sur des personnes soumises à des tests dans le cadre de la mise au point de nouveaux médicaments.
Le Conseil d’État a rappelé que seuls les actes de médecine dispensés dans le but de diagnostiquer, de soigner ou de guérir des maladies ou de protéger, de maintenir ou de rétablir la santé des personnes, qui poursuivent une finalité thérapeutique ou préventive, peuvent être exonérés de taxe sur la valeur ajoutée. Or en l’espèce, les prestations s’inscrivent dans un processus industriel d’élaboration de produits de santé sans associer le praticien à des soins dispensés individuellement à ces personnes. Il rejette donc la demande du médecin.
