La Cour de cassation vient d’avoir à se prononcer sur l’utilisation d’une clause de non-réinstallation utilisée dans le cadre d’une société civile de moyens associant trois infirmières libérales.
Cette clause contenue dans la convention d’exercice en commun interdisait à toute associée sortant de la convention de s’installer pendant deux ans dans la même commune. Or, les infirmières associées ont déménagé dans un autre local situé dans la même commune avant que deux ne cèdent leurs parts. La troisième, ayant ouvert un cabinet à son compte ultérieurement dans une commune limitrophe, a été assignée par ses anciennes associées pour non-respect de la clause de non-réinstallation et détournement de patientèle.
La Cour d’appel leur a donné raison, considérant que la clause restait applicable malgré la cession des parts. Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis. Elle a en effet rappelé que les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, dans la mesure où elles sont susceptibles de porter atteinte à la liberté d’exercice de la profession et à la liberté de choix des patients, sont d’interprétation stricte. En l’occurrence, la troisième infirmière n’a pas ouvert son cabinet dans la commune concernée par la clause litigieuse, il n’y a donc pas d’élément de nature à démontrer un détournement de patientèle.
