Le Conseil national des barreaux a mis à jour le guide pratique « L’avocat mandataire en transactions » qui est disponible sur son site internet http://cnb.avocat.fr/
Ce guide vise à accompagner les avocats qui sont mandataires dans des transactions de biens immobiliers ou mobiliers. Il précise notamment les domaines d’application de ce mandat et informe les avocats de la règlementation et des règles déontologiques et professionnelles applicables tant dans la définition de leur mission (mandat écrit, contenu du mandat, rémunération) que dans son exécution (publicité, respect des règles propres à la rédaction des actes, maniement des fonds, assurances, etc.).
À savoir : un modèle de contrat de mission en transaction immobilière est également disponible.
Conseil national des barreaux, « L’avocat mandataire en transactions », mai 2014
