Un arrêté précisant les modalités d’agrément des établissements d’enseignement supérieur privés dispensant des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie, de maïeutique et des formations paramédicales vient de paraître au Journal officiel.
Il prévoit que ces établissements privés doivent passer une convention, soit avec un établissement public de santé, soit avec un établissement de santé privé participant au service public, et une seconde convention avec une université dispensant un enseignement de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique.
Le dossier d’agrément doit comprendre, outre un exemplaire de chacune de ces conventions, le projet pédagogique de l’établissement, la description de la formation, la liste des membres de l’équipe pédagogique ainsi que leur qualité et compétences professionnelles, les plans détaillés de l’établissement précisant la répartition et l’affectation des locaux ainsi que sa capacité d’accueil, etc.
L’agrément est alors accordé pour une durée maximale de 5 ans et peut être renouvelé.
Ce texte complète la récente loi sur l’Enseignement supérieur destinée à contrôler les ouvertures de nouvelles structures privées qui se multiplient.
