Le Conseil national des barreaux (CNB), la Conférence générale des juges consulaires de France (CGJCF) et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) ont signé, le 7 mai dernier, une convention pour le déploiement de la communication électronique devant les juridictions commerciales.
Rappel : cette communication est assurée via la plate-forme « i-greffes » et le « réseau privé virtuel avocat ».
L’aboutissement de la construction juridique et technique de ce nouveau mode de communication nécessite toutefois la délivrance d’une formation adaptée. À ce titre, des opérations pédagogiques devront être organisées auprès de l’ensemble des acteurs du procès (avocats, juges, greffiers…).
La communication électronique avec les juridictions commerciales est effective depuis le 26 mai 2014 dans les barreaux pilotes (Belfort, Lyon, Montbéliard et Versailles).
Précision : sont concernés par la dématérialisation des procédures les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles.
Convention entre le CNB, la CGJCF et le CNGTC du 7 mai 2014
