La Cour de justice de l’Union européenne vient de s’interroger sur un problème de TVA concernant les médicaments. La question posée était de savoir si la délivrance de médicaments dans le cadre d’un traitement ambulatoire à l’hôpital contre le cancer pouvait être exonérée de TVA, alors que ce traitement était appliqué par des médecins libéraux.
Dans cette affaire, un hôpital accueille des patients atteints de cancer traités par chimiothérapie. Les médicaments qui sont administrés à ces patients sont préparés, sur la base d’ordonnances médicales, par la pharmacie de l’hôpital. La délivrance de ces médicaments n’est pas soumise à la TVA si elle intervient dans l’hôpital, et dans le cadre de soins prévus lors de l’hospitalisation. Dans le même temps, des médicaments préparés par la pharmacie hospitalière ont également été délivrés par des médecins exerçant à titre indépendant au sein de l’hôpital, et ont donc été considérés comme exonérés eux aussi de TVA. Or, pour les services fiscaux, la délivrance à titre onéreux de médicaments à des patients atteints de cancer dans le cadre de traitements ambulatoires doit être soumise à la TVA.
Un point de vue contesté par la CJUE, pour qui, la fourniture de médicament est exonérée de la TVA à condition qu’elle s’inscrive dans la continuité des soins effectués par le médecin et soit ainsi matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins principale.
