Le Conseil d’État vient d’annuler plusieurs dispositions de la convention médicale qui concernent les médecins exerçant en société d’exercice ou salariés d’un associé d’une telle société.
Ainsi, a été déclarée illicite la clause qui prévoyait que les associés exerçant au sein d’une même société devaient tous choisir de manière identique s’ils voulaient exercer ou non dans le cadre conventionnel. Cela signifie que désormais, au sein d’une même société, des médecins ayant décidé d’exercer dans le cadre conventionnel pourront coexister avec d’autres n’ayant pas fait ce choix.
Autre clause annulée : celle prévoyant qu’un médecin salarié d’un associé d’une société d’exercice doit être assimilé à un médecin exerçant à titre libéral.
CE, 17 mars 2014, n° 353154, 354320 et 357697
