À compter du 1er janvier 2015, les ostéopathes et chiropracteurs exerçant à titre libéral seront tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile, comme c’est le cas pour les autres professionnels de la santé. Pour rappel, leur responsabilité civile peut être engagée lorsque des dommages subis par des tiers surviennent dans le cadre de leur activité professionnelle.
Ces contrats pourront prévoir des plafonds de garantie, dont le montant minimal sera fixé ultérieurement par décret en Conseil d’État. A titre de comparaison, le montant minimal des plafonds de garantie actuellement applicable aux autres professionnels de santé est fixé à 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions d’euros par an.
À noter : le non-respect de cette obligation d’assurance RC sera passible d’une amende de 45 000 euros et d’une interdiction d’exercer.
