La loi sur les réseaux de soins mutualistes a finalement été validée par le conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel. Cette loi autorise les mutuelles à pratiquer des niveaux de remboursement différents lorsque l’assuré choisit de recourir ou non à un professionnel de santé ayant intégré leur réseau de soins. Elle définit également le cadre des contrats proposés par les mutuelles aux professionnels de santé. Et donne aux mutuelles la possibilité dans certaines conditions de négocier les tarifs avec les professionnels.
Le syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs précise que si certaines mutuelles proposent la création de réseaux de soins aux masseurs-kinésithérapeutes, ceux-ci doivent veiller à ce que les conventions proposées ne comportent pas de dispositions non conventionnelles. Par exemple, une clause de tiers payant généralisé, qui selon la convention nationale entre l’Assurance Maladie et les masseurs-kinésithérapeutes, doit être réservé uniquement à certains cas particuliers (CMU, ALD…).
