Le ministre de la Justice a été interrogé sur les modalités d’application de la procédure de redressement judiciaire aux architectes exerçant à titre libéral. La question se posait en effet de savoir comment l’architecte en redressement peut justifier, auprès du service public avec lequel il est en contrat, qu’il est bien habilité à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du marché public.
A ce titre, le ministre a rappelé que la loi ne permet pas aux services du greffe de délivrer au professionnel en redressement judiciaire un certificat d’habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du marché public. En revanche, les jugements relatifs à la période d’observation étant prononcés publiquement, copie peut en être délivrée par le greffe du tribunal de grande instance ou de commerce. C’est cette copie qui permettra à l’architecte en redressement judiciaire de justifier qu’il peut poursuivre son activité.
Rép. min. n° 23708, JO Sénat Q 9 janv. 2014
