L’administration fiscale a pris acte de la jurisprudence du Conseil d’État du 5 juillet 2013 qui a confirmé la légalité du rescrit de l’administration (n° 2012/25) selon lequel le critère d’éligibilité des actes de chirurgie et de médecine esthétique à l’exonération de TVA est leur prise en charge totale ou partielle par l’Assurance maladie. Rappelons que ce critère, qui couvre les actes de chirurgie réparatrice ainsi que ceux justifiés par un risque pour la santé du patient, permet de répondre à l’exigence européenne de finalité thérapeutique des actes éligibles à l’exonération de TVA.
À noter : la Cour de justice de l’Union européenne a récemment précisé que la qualification d’acte thérapeutique doit se fonder sur des constatations médicales effectuées par un personnel qualifié, sans pour autant exiger que le professionnel qualifié soit celui qui pratique l’acte.
Rép. min. n° 30705, JOAN du 29 octobre 2013
